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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité

Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*07)

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

À noter

ce formulaire n’est actuellement pas disponible en version remplissable.

Direction de l’information légale et administrative

05/08/2020

Service en ligne annexe

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Où s’adresser