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Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Avertissements

Fichier des empreintes génétiques : modification des règles

Certaines règles du Fnaeg ont évolué. Pour augmenter les chances d’identifier une personne disparue, un parent qui accepte de donner son empreinte génétique peut également autoriser la comparaison entre son empreinte et celles déjà enregistrées ou qui pourraient être enregistrées.

Toutefois, le parent dont l’empreinte génétique a été enregistrée au Fnaeg avant le 31 octobre 2021 peut demander l’effacement de son empreinte s’il s’oppose aux comparaisons.

Cette page explique comment faire la demande d’effacement (rubrique « comment demander l’effacement de ses données »).

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants , descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.

À quoi sert le Fnaeg ?

Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions .

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

Quelles données sont enregistrées ?

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg  :

  • Empreinte génétique

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue

  • Service ayant demandé l’enregistrement au Fnaeg

  • Nature de l’affaire et référence de la procédure

Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles. Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.

Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

Qui a la droit de consulter le Fnaeg ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :

  • Personnel du service national de police scientifique

  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

  • Officier de police judiciaire , agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique

  • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

  • Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique

  • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

  • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Combien de temps sont conservées les données ?

Table 1. Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

Personnes concernées

Durée maximale de conservationpersonne majeure

Durée maximale de conservationPersonne mineure

Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale

De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme .

De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

Personne inconnue

De 25 à 40 ans

Personne décédée non identifiée

Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

Personne disparue

Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Ascendant ou descendant d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle

Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Vous devez écrire au service national de police scientifique.

Joignez une copie d’une pièce d’identité (copie recto-verso pour une carte nationale d’identité).

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .

Comment demander la communication de ses données ?

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg , vous devez écrire au service national de police scientifique.

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .

Comment demander l’effacement de ses données ?

Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

Vous avez été mis en cause pour certaines infractions

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe .

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel .

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe .

Le recours doit être motivé.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale

Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants  :

  • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans

  • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

  • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel .

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe .

Le recours doit être motivé.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Vous êtes un parent d’une personne disparue

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel .

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe .

Le recours doit être motivé.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Direction de l’information légale et administrative

22/11/2021

A voir aussi :

Définitons

Empreinte génétique : Suite de chiffres, établie à partir de l’analyse de quelques segments de l’ADN d’un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l’identifier.

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Collatéral : Frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Infraction : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Acte de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable

Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Abréviations

Fnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés

RAR : Recommandé avec avis de réception

Pour en savoir plus

Références