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Accueil particuliers / Famille / Allocations destinées aux familles / Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Emploi direct

De quoi s’agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Qui est concerné ?

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d’une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de sa rémunération.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l’activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Montant

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Vous vivez en couple

1 enfant

Table 1. Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 277

470,70 €

235,35 €

Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

296,81 €

148,42 €

Supérieures à 47 283

178,06 €

89,03 €

Exemple

si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 148,42 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

2 enfants

Table 2. Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 297

470,70 €

235,35 €

Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

296,81 €

148,42 €

Supérieures à 53 995

178,06 €

89,03 €

Exemple

si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 148,42 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

3 enfants

Table 3. Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 317

470,70 €

235,35 €

Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

296,81 €

148,42 €

Supérieures à 60 707

178,06 €

89,03 €

Exemple

si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 148,42 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

4 enfants

Table 4. Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 337

470,70 €

235,35 €

Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

296,81 €

148,42 €

Supérieures à 67 419

178,06 €

89,03 €

Exemple

si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 235,35 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 235,35 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Table 5. Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 788 €

611,90 €

305,95 €

Supérieures à 29 788 € et inférieures ou égales à 66 196 €

385,85 €

192,95 €

Supérieures à 66 196 €

231,48 €

115,74 €

2 enfants

Table 6. Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 016 €

611,90 €

305,95 €

Supérieures à 34 016 € et inférieures ou égales à 75 593 €

385,85 €

192,95 €

Supérieures à 75 593 €

231,48 €

115,74 €

3 enfants

Table 7. Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 244 €

611,90 €

305,95 €

Supérieures à 38 244 € et inférieures ou égales à 84 990 €

385,85 €

192,95 €

Supérieures à 84 990 €

231,48 €

115,74 €

4 enfants

Table 8. Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 472 €

611,90 €

305,95 €

Supérieures à 42 472 € et inférieures ou égales à 94 387 €

385,85 €

192,95 €

Supérieures à 94 387 €

231,48 €

115,74 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH) .

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE . Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Table 9. Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible ( 50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d’activité professionnelle

Impossible

Prise en charge des cotisations sociales

Vous ne payez qu’une partie des cotisations.

Pour un enfant de moins de 3 ans

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de  463 € par mois (jusqu’au 3 e anniversaire).

Pour un enfant de 3 à 6 ans

La prise en charge est de 50 % dans la limite de  232 € par mois.

À savoir

si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l’autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Demande

Cas général (Caf)

Vous n’êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Régime agricole (MSA)

Vous n’êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Versement

En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

À savoir

avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de votre salariée.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

Changement de situation

Régime général (Caf)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

Régime agricole (MSA)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Via un organisme

De quoi s’agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Qui est concerné ?

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L’organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

Âge de l’enfant

L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Vous vivez en couple

1 enfant

Table 10. Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 277

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 47 283

623,25 €

311,63 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 370,98 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

2 enfants

Table 11. Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 297

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 24 297 et inférieure 370,98 € s ou égales à 53 995

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 53 995

623,25 €

311,63 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 370,98 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

3 enfants

Table 12. Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 317

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 60 707

623,25 €

311,63 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 370,98 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

4 enfants

Table 13. Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 337

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 67 419

623,25 €

311,63 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 430,35 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 430,35 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Table 14. Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 788 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 29 788 € et 66 196 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 66 196 €

810,22 €

405,11 €

2 enfants

Table 15. Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 016 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 34 016 € et 75 593 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 75 593 €

810,22 €

405,11 €

3 enfants

Table 16. Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 244 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 38 244 € et 84 990 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 84 990 €

810,22 €

405,11 €

4 enfants

Table 17. Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 472 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 42 472 € et 94 387 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 94 387 €

810,22 €

405,11 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH) .

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

En cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE . Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Table 18. Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible ( 50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d’activité professionnelle

Impossible

Demande

Cas général (Caf)

Vous n’êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Régime agricole (MSA)

Vous n’êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

Changement de situation

Régime général (Caf)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

Régime agricole (MSA)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Revenus nets catégoriels : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)

Mois civil : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d’une durée d’un mois de date à date)

Abréviations

Caf : Caisse d’allocations familiales

MSA : Mutualité sociale agricole

Pour en savoir plus

Références