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Accueil particuliers / Travail / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Attestation destinée à Pôle emploi

Attestation destinée à Pôle emploi

L’attestation Pôle emploi est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu’il soit en CDI ou CDD et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…​).

Mentions y figurant

L’attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité et qualification du salarié

  • Motif de la rupture du contrat de travail

  • Durée de l’emploi

  • Montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte)

    **C'est l'employeur qui établit l'attestation** .

Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne , soit par le biais d’un logiciel de paie.

Cette obligation incombe aux entreprises d’au moins 11 salariés.

Pour l’employeur dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l’attestation par courrier papier reste possible.

Depuis le 1 er juin 2021, l’employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d’un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.

**L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié** .

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et prétendre à des dommages et intérêts .

À noter

des conditions particulières s’appliquent pour le salarié expatrié de retour en France .

Date de remise

Salarié en CDI ou CDD

Si le salarié effectue son préavis

L’employeur remet l’attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Par exemple, si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

À noter

si l’employeur ne remet pas l’attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts .

Si le salarié est dispensé de préavis

L’attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

Par exemple, si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1 er octobre, l’attestation ne doit être remise qu’en date du 30 novembre.

À noter

si l’employeur ne remet pas l’attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts .

Salarié en intérim

L’employeur n’est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s’achève.

Cependant, l’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes :

  • Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d’obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contrat

  • Le salarié demande à l’employeur qu’il lui remette l’attestation

Recours en cas de litige

Sanction

L’employeur qui ne remet pas l’attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 € .

La remise de l’attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

Délai de recours

En cas de retard de l’employeur, le salarié peut saisir le CPH en référé conservatoire .

Le CPH peut condamner l’employeur à remettre l’attestation au salarié sous astreinte .

Le CPH peut également condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s’inscrire à Pôle emploi et de percevoir l’allocation chômage).

Procédure de recours

Le salarié s’adresse au CPH :

  • soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie,

  • soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

    **Dépôt de la demande**

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête , c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

Conseil de prud’hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…​)

  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud’hommes, auquel s’ajoute un nombre équivalent d’exemplaires que de défendeurs.

**Coût**

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

Direction de l’information légale et administrative

09/07/2021

Questions / réponses

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Définitons

Astreinte : Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée.

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Abréviations

CDD : Contrat à durée déterminée

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Pour en savoir plus

Références