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Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l’employeur de l’interrompre avant son terme.

L’employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire .

Le salarié effectue un préavis

Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.

link:/Particuliers/F987[L'indemnité légale] (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et link:/Particuliers/F24661[l'indemnité de congés payés] restent dues au salarié.

Le salarié est dispensé d’effectuer un préavis

link:/Particuliers/F24660[L'indemnité compensatrice de préavis] reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.

link:/Particuliers/F987[L'indemnité légale] (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et link:/Particuliers/F24661[l'indemnité de congés payés] restent dues au salarié.

Direction de l’information légale et administrative

02/03/2021

Définitons

Faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Exemples : vol, refus d’exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Faute lourde : Action du salarié commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l’entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s’adresser à un concurrent.

Références