Logo Verdun-Sur-Le-Doubs

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Maladie ou accident du travail dans le secteur privé / Accident du travail : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

Accident du travail : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le montant de l’indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.

Qui est concerné ?

Si vous êtes salarié(e) victime d’un accident du travail occasionnant un arrêt de travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre CPAM . Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.

Montant des IJ

Formule de calcul

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM , ) détermine un salaire journalier de référence .

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 343,07 € .

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 343,07 € qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé «gain journalier net» (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1 er et le 28 e jour d’arrêt, puis à partir du 29 e jour.

Du 1er au 28e jour d’arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

Le gain journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 %

Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 €

Exemple

Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42).  Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

L’IJ s’élèvera à 35,50 € (59,17 x 60%). Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,17 € ).

La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,50 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

À partir du 29e jour d’arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence.

Le gain journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

Les indemnités journalières sont plafonnées à 274,46 € .

Exemple

Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42).  Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

L’IJ s’élèvera à 35,50 € (59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,17 € ).

A partir du 29 e jour, l’IJ s’élèvera à 46,17 € car l’IJ calculé (59,17 x 80%) est égal à 47,34 € , ce qui dépasse le gain journalier net.

La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,50 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Revalorisation

Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

Versement des IJ

Début de l’indemnisation

En cas d’accident du travail, le jour où se produit l’accident est intégralement payé par votre employeur. Les indemnités journalières vous sont versées par la CPAM à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail, sans délai de carence .

Il en est de même en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé du salarié.

Durée de l’indemnisation

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital .

Indemnité complémentaire versée par l’employeur

Conditions

L’employeur est tenu de vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,

  • justifier d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1 er jour d’absence),

  • avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,

  • bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale,

  • être soigné en France ou dans l’un des États membres de l' Espace économique européen (EEE) .

Attention

en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Le montant des indemnités versées par l’employeur est calculé de la manière suivante :

  • pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,

  • pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 ( 66,66 % ) de cette même rémunération.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

Si votre absence entraîne une augmentation de la durée de travail des autres salariés, cette augmentation n’est pas prise en compte pour calculer la rémunération brute.

Lorsque les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l’employeur restent toutefois calculées sur le montant intégral des indemnités journalières.

Date de début de versement

Aucun délai de carence n’est prévu. Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1 er jour d’absence.

Durée de versement

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, dans la limite d’une durée maximale par période de 12 mois. Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :

Table 1. Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d’ancienneté dans l’entreprise

Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois

de 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

de 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

de 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

de 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

de 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

de 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

La période des 12 mois de versement des indemnités s’apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Délai de carence : Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Consolidation : En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

Références