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Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Le contrat à durée déterminée dit «senior» est un CDD qui vise à faciliter le retour à l’emploi des seniors et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite . La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée.

Cas général

Employeurs concernés

Tout employeur peut conclure un CDD «senior.»

Public visé

Pour permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes :

Durée du contrat

La durée du CDD «senior» est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé 1 fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Nature du contrat

Le contrat à durée déterminée dit «senior» obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique :

Secteur agricole

Employeurs concernés

Les employeurs du secteur agricole peuvent conclure un CDD «senior» sauf pour les personnes suivantes :

  • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

  • Apprentis du secteur agricole

  • Administrateurs des groupements mutualistes

Public visé

Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Durée du contrat

La durée du CDD «senior» est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Nature du contrat

Le contrat à durée déterminée dit «senior» obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique :

Direction de l’information légale et administrative

25/03/2020

Définitons

Liquidation (retraite) : Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Pour en savoir plus

Références