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Accueil particuliers / Social - Santé / Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire / Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

C’est une complémentaire santé, c’est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus.

Cas général

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources  , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

  • Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste

  • En cas d’hospitalisation, remboursement du  forfait journalier . C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  1 € à payer

  • Tiers-payant  : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements

  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

Exemple

à la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

Vérifier si vous êtes concerné

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Selon vos revenus

Pour obtenir la C2S, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La C2S est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

I4276

Nouvelle demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

Table 1. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

9 041 €

2 personnes

13 562 €

3 personnes

16 274 €

4 personnes

18 986 €

Par personne en

3 616 €

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Table 2. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S payante

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 9 041 € et 12 205 €

2 personnes

Entre 13 562 € et 18 308 €

3 personnes

Entre 16 274 € et 21 970 €

4 personnes

Entre 18 986 € et 25 631 €

Par personne supplémentaire

Entre 3 616 € et 4 882 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 3. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Table 4. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

9 041 €

2 personnes

13 562 €

3 personnes

16 274 €

4 personnes

18 986 €

Par personne en

3 616 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 5. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

À noter

les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Bénéficiaire de l’ACS

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Table 6. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

FoyerNombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

12 205 €

2 personnes

18 308 €

3 personnes

21 970 €

4 personnes

25 631 €

Par personne supplémentaire

4 882 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 7. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

L’âge pris en compte est l’âge au 1 er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Table 8. Participation financière de l’assuré

Âge au 1 er janvier de l’année d’attribution de la C2S

Montant mensuelde la participation financière (cas général)

29 ans et moins

8 €

De 30 à 49 ans

14 €

De 50 à 59 ans

21 €

De 60 à 69 ans

25 €

De 70 ans et plus

30 €

Selon votre résidence

Vous êtes français

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France

  • Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

À noter

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .

Vous êtes étranger

Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Présent depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Comment faire votre demande ?

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d’habitation

  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie .

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d’habitation

  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Décision de l’assurance maladie

Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire  gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1 er  jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

link:/Particuliers/F35498[Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S] vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Vous percevez le RSA

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Vous percevez l’Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Alsace-Moselle

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources  , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

  • Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste

  • En cas d’hospitalisation, remboursement du  forfait journalier . C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  1 € à payer

  • Tiers-payant  : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements

  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

Exemple

à la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

Conditions de ressources et participation

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Nouvelle demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Table 9. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

9 041 €

2 personnes

13 562 €

3 personnes

16 274 €

4 personnes

18 986 €

Par personne en

3 616 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Table 10. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

FoyerNombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 9 041 € et 12 205 €

2 personnes

Entre 13 562 € et 18 308 €

3 personnes

Entre 16 274 € et 21 970 €

4 personnes

Entre 18 986 € et 25 631 €

Par personne supplémentaire

Entre 3 616 € et 4 882 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 11. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Table 12. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

9 041 €

2 personnes

13 562 €

3 personnes

16 274 €

4 personnes

18 986 €

Par personne en

3 616 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 13. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

À noter

les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Bénéficiaire de l’ACS

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Table 14. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

FoyerNombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

12 205 €

2 personnes

18 308 €

3 personnes

21 970 €

4 personnes

25 631 €

Par personne supplémentaire

4 882 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 15. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

L’âge pris en compte est l’âge au 1 er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Table 16. Participation financière de l’assuré

Âge au 1 er janvier de l’année d’attribution de la C2S

Montant mensuelde la participation financière en Alsace-Moselle

29 ans et moins

2,80 €

De 30 à 49 ans

4,90 €

De 50 à 59 ans

7,30 €

De 60 à 69 ans

8,70 €

De 70 ans et plus

10,50 €

Conditions de résidence

Vous êtes français

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France

  • Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

À noter

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .

Vous êtes étranger

Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Présent depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Comment faire votre demande ?

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d’habitation

  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie .

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d’habitation

  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Décision de l’assurance maladie

Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire  gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1 er  jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

link:/Particuliers/F35498[Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S] vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Vous percevez le RSA

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Vous percevez l’Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Outre-mer (Dom)

Attention

la complémentaire santé solidaire n’est pas applicable à Mayotte.

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources  , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

  • Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste

  • En cas d’hospitalisation, remboursement du  forfait journalier . C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  1 € à payer

  • Tiers-payant  : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements

  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

Exemple

à la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

Conditions de ressources et participation

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Nouvelle demande

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Table 17. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 063 €

2 personnes

15 094 €

3 personnes

18 113 €

4 personnes

21 132 €

Par personne en

4 025 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Table 18. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

FoyerNombre de personnes

Plafond annuel de ressources

DOM

1 personne

Entre 10 063 € et 13 585 €

2 personnes

Entre 15 094 € et 20 377 €

3 personnes

Entre 18 113 € et 24 452 €

4 personnes

Entre 21 132 € et 28 528 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 025 € et 5 434 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 19. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Table 20. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 063 €

2 personnes

15 094 €

3 personnes

18 113 €

4 personnes

21 132 €

Par personne en

4 025 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 21. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

À noter

les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Bénéficiaire de l’ACS

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Table 22. Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

FoyerNombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

13 585 €

2 personnes

20 377 €

3 personnes

24 452 €

4 personnes

28 528 €

Par personne supplémentaire

5 434 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 23. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

L’âge pris en compte est l’âge au 1 er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Table 24. Participation financière de l’assuré

Âge au 1 er janvier de l’année d’attribution de la C2S

Montant mensuelde la participation financière

29 ans et moins

8 €

De 30 à 49 ans

14 €

De 50 à 59 ans

21 €

De 60 à 69 ans

25 €

De 70 ans et plus

30 €

Conditions de résidence

Vous êtes français

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France

  • Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

À noter

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .

Vous êtes étranger

Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Présent depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Comment faire votre demande ?

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d’habitation

  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie .

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d’habitation

  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Décision de l’assurance maladie

Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire  gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1 er  jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

link:/Particuliers/F35498[Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S] vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Vous percevez le RSA

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Vous percevez l’Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Franchise médicale : Ce que vous devez normalement payer pour certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.

Parcours de soins : Procédure où le médecin traitant coordonne les soins pour votre suivi médical. Garantit un meilleur remboursement des dépenses de santé.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pour en savoir plus

Références